J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20465

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Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI0000594A



Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace en date du 22 novembre 1999 ;
Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date du 13 avril et du 6 novembre 2000 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Alsace en date du 9 mars 2000 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement, direction des transports terrestres, en date du 18 août 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace est autorisée à contracter un emprunt au titre de l'exercice 2000 d'un montant de 1 067 143,12 euros (soit 7 millions de francs), destiné à financer un nouvel entrepôt dans l'enceinte du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2000.


Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale et de la petite
et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale et de la petite
et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren